
Source du droit international public constituée des normes de droit international dégagées par l'existence d'un élément matériel (une pratique générale, ininterrompue et constante) et de l’`opinio juris` (c'est-à-dire que la pratique est observée par une communauté comme s'il s'agissait d'une norme juridique écrite). certaines disposi...
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/coutume_internationale
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.